Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au service Netiers, édité par [à compléter], et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

Netiers permet d’importer un référentiel de tiers, d’en contrôler les identifiants, d’y détecter les doublons, de le confronter à des sources publiques et d’y appliquer des corrections après validation de l’utilisateur.

Le service est un outil d’aide au contrôle. Il ne délivre ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni attestation de conformité à la réglementation sur la facturation électronique.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’accès non autorisé.

L’offre Découverte est gratuite et limitée. Les offres Cabinet et Groupe sont facturées mensuellement, d’avance, sans engagement de durée. Les paiements sont traités par notre prestataire, qui agit comme vendeur officiel et émet la facture.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est pratiqué, sauf indisponibilité prolongée du service qui nous serait imputable.

• N’importer que des données que vous êtes en droit de traiter, et avoir informé les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.
• Ne pas tenter de contourner les limites de volume, ni d’accéder aux données d’un autre cabinet.
• Ne pas utiliser le service pour constituer ou revendre une base de données d’entreprises.
• Ne pas soumettre le service à une charge anormale ni automatisée sans accord.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sécurité des données. Aucun niveau de disponibilité n’est garanti contractuellement sur les offres standard.

Les contrôles déterministes — clés SIREN, SIRET, TVA et IBAN — donnent un résultat exact et reproductible. En revanche, la détection des doublons est une estimation : elle vous propose des rapprochements, que vous validez. Aucune fusion n’est appliquée sans votre accord explicite.

Le service est fourni en l’état. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant des sommes que vous avez versées au cours des douze derniers mois. Sont notamment exclus les préjudices indirects, la perte d’exploitation et la perte de chance.

Vous restez seul responsable des écritures, déclarations et décisions prises à partir des résultats fournis.

Les fonctions d’enrichissement dépendent de services publics tiers (Sirene, VIES) dont nous ne maîtrisons ni la disponibilité ni les quotas. Leur indisponibilité n’ouvre droit à aucune indemnité. Les contrôles hors ligne restent opérationnels en toute circonstance.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.